TERMES ET CONDITIONS

La boutique en ligne est exploitée par :

Linda Krejčová

Nelsonská 97

Osek u Duchcova

417 05

République tchèque

Numéro d'identification : 86823493

Numéro de TVA : CZ8254192837

pour la vente de marchandises via une boutique en ligne située à l'adresse internet http://www.jockey-exclusive.com

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les "conditions générales") de la société commerciale Linda Krejčová - Jockey Exclusive, dont le siège social est situé Nelsonská 97, Osek 417 05, numéro d'identification : 86823493, enregistrée au registre du commerce en vertu de l'article 71(2) de la loi sur les licences commerciales auprès de l'autorité compétente : municipalité de la ville de Teplice (ci-après dénommée le "vendeur"), régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751(1) de la loi n° 89/2012 Coll., le code civil (ci-après dénommé le "code civil"), les droits et obligations mutuels des parties contractantes découlant de ou fondés sur le contrat d'achat (ci-après dénommé le "contrat d'achat") conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée l'"acheteur") par le biais de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web situé à [site web] (ci-après dénommé le "site web") via l'interface du site web (ci-après dénommée l'"interface web de la boutique").

1.2. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne souhaitant acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de la commande de marchandises dans le cadre de ses activités commerciales ou de sa pratique professionnelle indépendante.

1.3. Des dérogations aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les dispositions dérogatoires du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le libellé des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations découlant pendant la période d'application du libellé précédent des conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut passer des commandes de marchandises (ci-après dénommé le "compte utilisateur"). Si l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également passer des commandes de marchandises sans inscription directement depuis l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir toutes les informations correctement et sincèrement. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations de son compte utilisateur en cas de changement. Les informations fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme exactes par le vendeur.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de maintenir la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte utilisateur.

2.5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'a pas utilisé son compte utilisateur pendant plus de 2 ans ou si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales).

2.6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Toutes les présentations de produits placées dans l'interface web de la boutique ont un caractère informatif, et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. Les dispositions de l'article 1732(2) du code civil ne s'appliquent pas.

3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des produits individuels et les frais liés au retour des marchandises si, par leur nature, elles ne peuvent pas être renvoyées par courrier ordinaire. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises et tous les frais associés. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition n'empêche pas le vendeur de conclure un contrat d'achat dans des conditions négociées individuellement.

3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans l'interface web de la boutique s'appliquent uniquement dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.

3.4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit un formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande comprend des informations sur :

3.4.1. Les marchandises commandées (l'acheteur "place" les marchandises commandées dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),

3.4.2. Le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, des informations sur le mode de livraison souhaité des marchandises commandées, et

3.4.3. Des informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (collectivement appelées "commande").

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les informations qu'il a saisies dans la commande, y compris la possibilité d'identifier et de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande". Les informations fournies dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. Le vendeur confirmera rapidement la réception de la commande à l'acheteur par e-mail envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur fournie dans son compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée "adresse e-mail de l'acheteur").

3.6. Selon la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d'achat, frais d'expédition estimés), le vendeur est toujours en droit de demander une confirmation supplémentaire de la commande à l'acheteur (par exemple, par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur est établie par la remise de l'acceptation de la commande (acceptation) envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur.

3.8. L'acheteur accepte l'utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais engagés par l'acheteur lors de l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion internet, appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur, et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. L'acheteur peut payer le prix d'achat des marchandises et tous les frais liés à la livraison des marchandises en vertu du contrat d'achat au vendeur en utilisant les méthodes suivantes :

en espèces à la livraison à l'endroit spécifié par l'acheteur dans la commande par virement bancaire sur le compte du vendeur numéro 8686223001/5500, détenu à la Raiffeisenbank (ci-après dénommé le "compte du vendeur") électroniquement via un système de paiement par carte de paiement par le biais d'un prêt fourni par un tiers

4.2. En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

4.3. Le vendeur peut demander le paiement d'une facture pro forma si les marchandises ne sont pas en stock et qu'il est nécessaire de les commander auprès d'un fournisseur.

4.4. En cas de paiement en espèces ou à la livraison, le prix d'achat est dû dès réception des marchandises. En cas de paiement non monétaire, le prix d'achat est dû dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat d'achat.

4.5. En cas de paiement non monétaire, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises avec le symbole variable spécifié. En cas de paiement non monétaire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne confirme pas la commande (clause 3.6), de demander le paiement du prix d'achat intégral avant d'envoyer les marchandises à l'acheteur. Les dispositions de l'article 2119(1) du code civil ne s'appliquent pas.

4.7. Les réductions de prix accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être cumulées.

4.8. Si cela est courant dans les transactions commerciales ou requis par la réglementation légale applicable, le vendeur émettra un document fiscal - une facture concernant les paiements effectués en vertu du contrat d'achat à l'acheteur. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal - la facture sera émis par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix d'achat et sera envoyé électroniquement à l'adresse e-mail de l'acheteur.

4.9. Les codes de réduction ne sont pas légalement contraignables et leur utilisation s'applique uniquement aux produits sélectionnés par le vendeur.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1. L'acheteur reconnaît qu'en vertu des dispositions de l'article 1837 du code civil, il n'est pas possible, entre autres, de résilier un contrat d'achat pour la livraison de :

5.1.1. Des biens fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou personnalisés pour répondre à ses besoins personnels,

5.1.2. Des biens périssables ou des biens ayant une durée de conservation courte, ainsi que des biens qui ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres biens en raison de leur nature,

5.1.3. Des biens dans un emballage scellé qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois que l'acheteur a rompu l'emballage, et

5.1.4. Des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques dans un emballage scellé si l'acheteur a rompu l'emballage.

5.2. Si cela ne concerne pas un cas spécifié à l'article 5.1 des conditions générales ou un autre cas où la résiliation du contrat d'achat n'est pas possible, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément à l'article 1829(1) et (2) du code civil dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur, autre que le transporteur, prend possession des biens, ou :

5.2.1. Le dernier article des biens si l'acheteur commande plusieurs articles qui sont livrés séparément,

5.2.2. Le dernier article ou partie d'une livraison composée de plusieurs articles ou parties, ou

5.2.3. La première livraison de biens si une livraison régulière de biens pour une période déterminée est convenue dans le contrat.

5.3. La résiliation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai spécifié à l'article 5.2 des conditions générales. L'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, qui est joint aux conditions générales. L'acheteur peut envoyer la résiliation du contrat d'achat à l'adresse commerciale du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur info@jockey-exclusive.cz, entre autres options.

5.4. En cas de résiliation du contrat d'achat, le contrat d'achat est annulé à partir du début. L'acheteur doit retourner ou remettre les biens au vendeur sans délai indu, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation du contrat, sauf si le vendeur propose de récupérer les biens lui-même. Le délai indiqué dans la phrase précédente est réputé respecté si l'acheteur renvoie les biens avant son expiration. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, l'acheteur supporte les frais liés au retour des biens au vendeur, même si les biens ne peuvent pas être retournés par courrier ordinaire en raison de leur nature.

5.5. En cas de résiliation du contrat d'achat en vertu de l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur remboursera les fonds reçus de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur. Le vendeur est également autorisé à restituer la prestation fournie par l'acheteur lors du retour des biens par l'acheteur ou par un autre moyen, avec le consentement de l'acheteur et sans frais supplémentaires pour l'acheteur. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l'acheteur avant que le vendeur ne reçoive les biens de retour ou avant que l'acheteur ne prouve que les biens ont été renvoyés, selon la première éventualité.

5.6. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande de dommages-intérêts encourus sur les biens avec la demande de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.

5.7. Dans les cas où l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément à l'article 1829(1) du code civil, le vendeur est également en droit de résilier le contrat d'achat à tout moment jusqu'à ce que les biens soient pris en charge par l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur remboursera le prix d'achat à l'acheteur sans délai indu, par virement bancaire sur le compte spécifié par l'acheteur.

5.8. Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec les biens, un contrat de don entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec une condition résolutoire selon laquelle si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le contrat de don concernant un tel cadeau devient sans effet, et l'acheteur est tenu de retourner le cadeau fourni au vendeur avec les biens.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

6.1. Si le mode de transport est convenu sur demande spéciale de l'acheteur, celui-ci supporte le risque et tous les coûts supplémentaires associés à ce mode de transport.

6.2. Si, conformément au contrat d'achat, le vendeur est tenu de livrer les biens à l'endroit spécifié par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre possession des biens lors de la livraison.

6.3. Si, en raison de raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les biens à nouveau ou d'une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des biens ou les coûts liés à la méthode de livraison alternative.

6.4. À la réception des biens par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des biens et, en cas de défauts, de notifier immédiatement le transporteur. Si des dommages à l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi sont constatés, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur.

6.5. Des droits et obligations supplémentaires des parties concernant le transport des biens peuvent être régis par des conditions de livraison spéciales émises par le vendeur, si de telles conditions ont été émises.

7. Droits découlant d'un défaut de performance

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'un défaut de performance sont régis par les réglementations légales généralement contraignantes (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174b du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

7.2. Si l'objet de l'achat est un bien meuble corporel qui est lié à du contenu numérique ou à un service de contenu numérique de telle manière qu'il ne peut pas remplir ses fonctions sans eux (ci-après dénommé "un bien avec des caractéristiques numériques"), les dispositions concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts s'appliquent également à la fourniture de contenu numérique ou d'un service de contenu numérique, même s'il est fourni par un tiers. Cela ne s'applique pas s'il ressort du contenu du contrat d'achat et de la nature du bien qu'ils sont fournis séparément.

7.3. Le vendeur est responsable envers l'acheteur du fait que le bien est exempt de défauts au moment de la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur du fait que le bien :

7.3.1. correspond à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et à d'autres propriétés convenues,

7.3.2. est adapté à l'usage auquel l'acheteur le destine et auquel le vendeur a consenti, et

7.3.3. est fourni avec les accessoires et les instructions d'utilisation convenus, y compris les instructions d'assemblage ou d'installation.

7.4. En plus des propriétés convenues, le vendeur est responsable envers l'acheteur du fait que :

7.4.1. le bien est adapté à l'usage auquel les biens de ce type sont généralement destinés, compte tenu des droits des tiers, des réglementations légales, des normes techniques ou des codes de conduite de l'industrie, sauf s'il n'existe pas de normes techniques,

7.4.2. le bien, en termes de quantité, de qualité et d'autres propriétés, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, correspond aux propriétés habituelles des biens de même nature que l'acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur ou une autre personne de la même chaîne contractuelle, en particulier la publicité ou l'étiquetage, sauf si le vendeur prouve qu'il n'en était pas conscient ou qu'il a été modifié au moins de manière comparable à la décision d'achat, ou qu'il n'aurait pas pu influencer la décision d'achat,

7.4.3. le bien est fourni avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'assemblage et autres instructions d'utilisation que l'acheteur peut raisonnablement attendre, et

7.4.4. le bien correspond à la qualité ou aux performances d'un échantillon ou d'un modèle que le vendeur a fourni à l'acheteur avant la conclusion du contrat d'achat.

7.5. Les dispositions de l'article 7.4 des conditions générales ne s'appliquent pas si le vendeur a expressément informé l'acheteur avant la conclusion du contrat d'achat que certaines propriétés du bien diffèrent et que l'acheteur a expressément accepté cela lors de la conclusion du contrat d'achat.

7.6. Le vendeur est également responsable envers l'acheteur d'un défaut causé par un montage ou une installation incorrecte, réalisé par le vendeur ou sous la responsabilité du vendeur selon le contrat d'achat. Cela s'applique également si le montage ou l'installation a été effectué par l'acheteur et que le défaut est survenu en raison d'un défaut dans les instructions fournies par le vendeur ou le fournisseur de contenu numérique ou de service de contenu numérique, dans le cas d'un bien avec des caractéristiques numériques.

7.7. Si un défaut se manifeste dans l'année suivant la réception, il est présumé que l'objet était défectueux au moment de la réception, sauf si la nature de l'objet ou les défauts excluent cette présomption. Ce délai ne court pas pendant la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser l'objet, à condition que le défaut soit valablement revendiqué.

7.8. Si l'achat concerne un objet avec des caractéristiques numériques, le vendeur doit s'assurer que les mises à jour convenues du contenu numérique ou des services de contenu numérique sont fournies à l'acheteur. En plus des mises à jour convenues, le vendeur doit s'assurer que l'acheteur reçoit les mises à jour nécessaires pour maintenir les propriétés selon l'article 7.3 et l'article 7.4 des conditions générales, et que la disponibilité de ces mises à jour est notifiée.

7.8.1. pour une période de deux ans si le contrat d'achat prévoit la fourniture continue de contenu numérique ou de services de contenu numérique pour une période déterminée, et si la fourniture est prévue pour une période dépassant deux ans, pour toute sa durée,

7.8.2. pour une période que l'acheteur peut raisonnablement attendre si le contrat d'achat prévoit la fourniture ponctuelle de contenu numérique ou de services de contenu numérique ; cela sera évalué en fonction de la nature et de l'objet du bien, de la nature du contenu numérique ou des services de contenu numérique et des circonstances au moment de la conclusion du contrat d'achat et de la nature de l'obligation.

7.9. Les dispositions de l'article 7.8 des conditions générales ne s'appliquent pas si le vendeur a spécifiquement informé l'acheteur avant la conclusion du contrat d'achat que les mises à jour ne seront pas fournies, et que l'acheteur a expressément accepté cela.

7.10. Si l'acheteur n'effectue pas une mise à jour dans un délai raisonnable, l'acheteur n'aura pas de droits découlant d'un défaut qui s'est produit uniquement en raison de l'absence de mise à jour. Cela ne s'applique pas si l'acheteur n'a pas été informé de la mise à jour ou de ses conséquences, ou si l'acheteur n'a pas effectué ou a effectué la mise à jour de manière incorrecte en raison d'un défaut dans les instructions. Si le contenu numérique ou les services de contenu numérique doivent être fournis en continu pour une période déterminée, et si un défaut survient ou se manifeste pendant la période prévue à l'article 7.8.1 et à l'article 7.8.2 des conditions générales, il est présumé que le contenu numérique ou les services de contenu numérique sont fournis avec un défaut.

7.11. L'acheteur peut invoquer un défaut qui se manifeste dans l'objet dans les deux ans suivant la réception. Si l'achat concerne un objet avec des caractéristiques numériques et si le contrat d'achat prévoit la fourniture continue de contenu numérique ou de services de contenu numérique pour une période déterminée, l'acheteur peut invoquer un défaut qui se produit ou se manifeste dans ces éléments dans les deux ans suivant la réception. Si la fourniture doit être effectuée pendant une période dépassant deux ans, l'acheteur aura le droit de se prévaloir d'un défaut qui se produit ou se manifeste pendant cette période. Si l'acheteur invoque légitimement un défaut auprès du vendeur, le délai pour invoquer le défaut dans l'objet ne court pas pendant la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser l'objet.

7.12. Si l'objet présente un défaut, l'acheteur peut demander sa suppression. L'acheteur peut choisir de demander la livraison d'un nouvel objet exempt de défauts ou la réparation de l'objet, à moins que la méthode choisie pour éliminer le défaut ne soit impossible ou disproportionnellement coûteuse par rapport à une autre méthode ; cela doit être évalué, en particulier, en tenant compte de l'importance du défaut, de la valeur que l'objet aurait sans le défaut, et de la possibilité d'éliminer le défaut par une autre méthode sans difficultés significatives pour l'acheteur. Le vendeur peut refuser de supprimer le défaut s'il est impossible ou disproportionnellement coûteux, notamment compte tenu de l'importance du défaut et de la valeur que l'objet aurait sans le défaut.

7.13. Le vendeur doit remédier au défaut dans un délai raisonnable après sa notification, de manière à ne pas causer d'inconvénients significatifs à l'acheteur, en tenant compte de la nature de l'objet et de l'objectif pour lequel l'acheteur l'a acheté. Le vendeur supportera les coûts de remédiation du défaut. Si le démontage de l'objet, qui a été installé conformément à sa nature et à son objectif avant l'apparition du défaut, est nécessaire, le vendeur procédera au démontage de l'objet défectueux et à l'installation de l'objet réparé ou neuf, ou remboursera les frais associés.

7.14. L'acheteur peut demander une réduction raisonnable du prix ou se retirer du contrat d'achat si :

7.14.1. le vendeur refuse de remédier au défaut ou ne le fait pas conformément à l'article 7.13 des conditions générales,

7.14.2. le défaut réapparaît,

7.14.3. le défaut constitue une violation substantielle du contrat d'achat, ou

7.14.4. il ressort des déclarations du vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas remédié dans un délai raisonnable ou sans inconvénient significatif pour l'acheteur.

7.15. Si le défaut de l'objet est insignifiant, l'acheteur ne peut pas se retirer du contrat d'achat (tel que défini à l'article 7.14 des conditions générales) ; on considère que le défaut de l'objet n'est pas insignifiant. Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le vendeur doit rembourser le prix d'achat à l'acheteur sans délai indu après réception de l'objet ou après que l'acheteur prouve l'envoi de l'objet.

7.16. Le vendeur auprès duquel l'objet a été acheté peut être tenu responsable des défauts. Cependant, si une autre personne est désignée pour la réparation, plus proche du lieu du vendeur ou du lieu de l'acheteur, l'acheteur doit signaler le défaut à la personne désignée pour effectuer la réparation.

7.17. Sauf si la réparation est confiée à une autre personne, le vendeur est tenu d'accepter une réclamation dans tout magasin où l'acceptation de la réclamation est possible compte tenu de la gamme de produits vendus ou des services fournis, ou à son siège social. Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation écrite lors du dépôt d'une réclamation, indiquant la date à laquelle l'acheteur a déposé la réclamation, son contenu, la méthode souhaitée de traitement de la réclamation et les coordonnées de l'acheteur aux fins de communication sur le traitement de la réclamation. Cette obligation s'applique également à d'autres personnes désignées pour effectuer la réparation.

7.18. La réclamation, y compris la rectification du défaut, doit être résolue et l'acheteur doit en être informé au plus tard trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, sauf si le vendeur convient avec l'acheteur d'un délai plus long. Si l'obligation concerne la fourniture de contenu numérique, y compris du contenu numérique fourni sur un support tangible, ou d'un service de contenu numérique, la réclamation doit être résolue dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service de contenu numérique et de l'objectif pour lequel l'acheteur l'a demandé.

7.19. Après l'expiration du délai spécifié à l'article 7.18 des conditions générales sans réponse, l'acheteur peut se retirer du contrat d'achat ou demander une réduction raisonnable.

7.20. Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation effectuée et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également à d'autres personnes désignées pour effectuer la réparation.

7.21. L'acheteur peut exercer spécifiquement les droits découlant de la responsabilité pour les défauts des marchandises en personne à Nelsonská 97, Osek 41705, par téléphone au +420605855489 ou par courrier électronique à l'adresse info@jockey-exclusive.cz.

7.22. La partie ayant droit à une exécution défectueuse a également droit au remboursement des frais raisonnablement engagés liés à l'exercice de ce droit. Cependant, si l'acheteur n'exerce pas le droit à une indemnisation dans le mois suivant l'expiration du délai de signalement du défaut, le tribunal n'accordera pas le droit à une indemnisation si le vendeur fait valoir que le droit à une indemnisation n'a pas été exercé en temps opportun.

7.23. Des droits et obligations supplémentaires des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par la procédure de réclamation du vendeur.

7.24. Le vendeur ou une autre personne peut offrir à l'acheteur une garantie de qualité au-delà des droits légaux de l'acheteur découlant de l'exécution défectueuse.

8. DROITS ET OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'acheteur acquiert la propriété des biens en payant le prix d'achat intégral des biens.

8.2. Le vendeur n'est pas lié par des codes de conduite à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 1820(1)(n) du Code civil.

8.3. Le vendeur traite les réclamations des consommateurs par courrier électronique. Les réclamations peuvent être envoyées à l'adresse e-mail du vendeur. Le vendeur enverra des informations sur la résolution de la réclamation de l'acheteur à l'adresse e-mail de l'acheteur. Le vendeur n'a pas établi d'autres règles pour le traitement des réclamations.

8.4. L'Autorité tchèque de l'inspection du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, ID: 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat. La plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur découlant du contrat d'achat.

8.5. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur la résolution en ligne des litiges de consommation).

8.6. L'acheteur peut déposer une réclamation auprès d'une autorité de surveillance ou d'un organisme de surveillance de l'État. Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d'une licence commerciale. L'autorité compétente en matière de licences commerciales effectue des inspections commerciales dans son domaine de compétence. L'Office pour la protection des données personnelles supervise le domaine de la protection des données personnelles. L'Autorité tchèque de l'inspection du commerce, entre autres, veille au respect du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.7. L'acheteur assume ici le risque de modification des circonstances au sens de l'article 1765(2) du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1. La protection des données personnelles de l'acheteur, qui est une personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 Coll., sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.

9.2. L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles : nom, adresse, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone (collectivement désignées sous le terme de "données personnelles").

9.3. L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l'exécution des droits et obligations découlant du contrat d'achat et aux fins de la gestion du compte utilisateur. Sauf si l'acheteur choisit une autre option, l'acheteur consent également au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l'envoi d'informations et de messages commerciaux à l'acheteur. Le consentement au traitement des données personnelles dans la mesure spécifiée dans cet article n'est pas une condition qui empêcherait la conclusion d'un contrat d'achat.

9.4. L'acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l'inscription, dans son compte utilisateur, lors de la passation d'une commande via l'interface web de la boutique) de manière correcte et véridique, et qu'il est tenu d'informer le vendeur sans délai de tout changement dans ses données personnelles.

9.5. Le vendeur peut autoriser un tiers, en tant que sous-traitant, à traiter les données personnelles de l'acheteur. Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers par le vendeur sans le consentement préalable de l'acheteur, à l'exception des personnes impliquées dans la livraison des biens.

9.6. Les données personnelles seront traitées indéfiniment. Les données personnelles seront traitées électroniquement de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.

9.7. L'acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et reconnaît avoir été informé que la fourniture de données personnelles est volontaire.

9.8. Si l'acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (art. 9.5) traite ses données personnelles en violation de la protection de sa vie privée ou de sa vie personnelle, ou en violation de la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes eu égard à l'objet de leur traitement, l'acheteur peut :

9.8.1. demander une explication au vendeur ou au sous-traitant,

9.8.2. demander au vendeur ou au sous-traitant de remédier à la situation.

9.9. Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de fournir ces informations. Le vendeur a le droit d'exiger des frais raisonnables, ne dépassant pas les coûts nécessaires pour fournir les informations, pour la fourniture des informations mentionnées dans la phrase précédente.

10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET UTILISATION DE COOKIES

10.1. L'acheteur accepte, conformément à l'article 7(2) de la loi n° 480/2004 Coll., sur certains services de la société de l'information et sur les modifications de certaines lois (loi sur certains services de la société de l'information), telle que modifiée, de recevoir des communications commerciales du vendeur à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur concernant le traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales par le biais d'un document séparé, conformément à l'article 13 du RGPD.

10.2. Le vendeur remplit ses obligations légales liées au stockage éventuel de cookies sur l'appareil de l'acheteur par le biais d'un document séparé.

11. LIVRAISON

11.1. L'acheteur peut recevoir des livraisons à son adresse électronique.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque. En choisissant la loi conformément à la phrase précédente, l'acheteur, qui est un consommateur, n'est pas privé de la protection qui lui est accordée par les dispositions de l'ordre juridique pour lesquelles aucune dérogation contractuelle n'est possible et qui serait applicable en l'absence de choix de loi, conformément à l'article 6(1) du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide ou inefficace, ou devient invalide ou inefficace, une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide la remplacera. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4. Le formulaire de rétractation type est joint en annexe aux présentes conditions générales.

12.5. Coordonnées du vendeur : Linda Krejčová - Jockey Exclusive, Nelsonská 97, 41705 Osek, info@jockey-exclusive.cz, téléphone +420605855489.